Le Site Internet accessible à l'adresse altconnect.africa, est édité par la société COUMBASSA & SANDEN CONSEIL, SARL immatriculée au RCCM sous le numéro RCCM CI-ABJ-03-2021-B13-02742.
Le Site Internet est hébergé par la société OVH.
Conditions Générales de Vente
ALT CONNECT - Services pour les professionnels du droit
Mis à jour le 17/03/2025
Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d'utiliser les services fournis sur le Site Internet accessible à l'adresse : altconnect.africa.
Ces Conditions Générales de Vente définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du site Internet par les Professionnels.
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MENTIONS LÉGALES
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OBJET, VALIDATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COUMBASSA & SANDEN CONSEIL à travers ALT CONNECT propose à des Professionnels un abonnement payant pour accéder à ses services de mise en relation avec des Utilisateurs.
L'utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au Professionnel implique l'acceptation de ce dernier, sans réserve, des présentes CGV.
Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site accessibles à l'adresse : https://altconnect.africa
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ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes CGV sont applicables pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de début de l'abonnement du Professionnel, cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
L'abonnement du Professionnel débute le jour de la mise en ligne de son Profil. La facture est émise une fois le devis et les CGV acceptés par le Professionnel.
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INSCRIPTION AU SERVICE
Pour que le Professionnel puisse accéder au Service, il doit procéder à son inscription sur la Plateforme. Les informations d'identification comprennent notamment le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.
Une fois le profil réalisé, il est contacté par COUMBASSA & SANDEN CONSEIL aux fins de finalisation de son inscription et de mise en ligne de son profil.
En cas d'oubli ou d'utilisation détournée de ses codes identifiants, le Professionnel devra immédiatement informer la Société à l'adresse : support@altconnect.africa
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ACCÈS ET DESCRIPTION DU SERVICE
Pour accéder au Service Profil, le Professionnel doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses codes identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l'adresse https://altconnect.africa.
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PRIX ET PAIEMENT
Le prix
Le prix applicable pour chaque Service est celui communiqué par la Société au moment de l'inscription du Professionnel au Service en question.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des abonnements. Cela est notifié par courriel au moment du renouvellement de l'abonnement.
Le prix est indiqué en Franc CFA (XOF).
Les modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement peut s'effectuer soit intégralement en une fois (annuellement), soit en 12 (douze) mensualités.
Chacune des transactions passées entre le Professionnel et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par courriel.
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COMPORTEMENT GÉNÉRAL DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel doit veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes et s'interdit de créer ou d'utiliser d'autres Comptes que le sien.
Le Professionnel s'engage à informer la Société par tout moyen écrit dans les 30 jours de tout changement relatif à ses informations d'identification.
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PROPRIÉTÉ ET GARANTIE
À l'exception des contenus produits pour le compte de la Société, le Professionnel reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu'il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via son Profil.
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DONNÉES PERSONNELLES
La Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Professionnel, données qui sont nécessaires pour la fourniture du Service.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, la Société met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité.
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FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure.
En cas de réalisation d'un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure.
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RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE
Le Professionnel peut à tout moment décider de la fermeture de son Profil et de la suppression définitive de son Compte.
Le Professionnel ne dispose pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme du contrat, soit avant l'expiration du délai de 12 (douze) mois.
Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la fermeture anticipée de son compte.
Le Professionnel dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d'en informer la Société par courriel : support@altconnect.africa
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DISPOSITIONS DIVERSES
Mise à jour des CGV
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.
Intégralité du contrat
Les dispositions des présentes CGV et les CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Professionnel et la Société.
Juridiction
Tout litige relatif aux relations entre la Société et le Professionnel sera porté devant les juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.
Flash Info
ALT CONNECT, 1ère plateforme de mise en relation avec les professionnels du droit en Afrique. Trouvez un avocat, notaire, huissier ou conseil juridique près de chez vous. • ALT CONNECT, 1ère plateforme de mise en relation avec les professionnels du droit en Afrique. Trouvez un avocat, notaire, huissier ou conseil juridique près de chez vous.